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Pour une réforme du droit de la responsabilité civile

France. Ministère de la justice ; Académie des sciences morales et politiques. France ; Terré, François (1930-...) ; Bloch, Cyril (1976-...) ; Borghetti, Jean-Sébastien (1975-...) ; Grare-Didier, Clothilde. juriste (1975-...) ; 2011, cop. 2011

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Adapter la justice pénale des mineurs [Texte imprimé] : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales 70 propositions rapport au Ministre de la justice, Garde des Sceaux

France. Ministère de la justice ; Varinard, André (1940-...) ; DL 2009

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La dépénalisation de la vie des affaires [Texte imprimé] : rapport au garde des sceaux, ministre de la justice

France. Ministère de la justice ; Coulon, Jean-Marie ; DL 2008

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Célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel [Texte imprimé] : rapport au garde des Sceaux, ministre de la justice

Magendie, Jean-Claude (1945-...) ; France. Ministère de la justice ; Amrani-Mekki, Soraya (1973-...) ; Fricero, Natalie ; Trapet, Marie-Dominique ; 2008

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L'ambition raisonnée d'une justice apaisée : rapport au garde des Sceaux

France. Ministère de la justice ; Guinchard, Serge (1946-...) ; DL 2008

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La nationalité française [Texte imprimé] : recueil des textes législatifs et réglementaires, des conventions internationales et autres documents textes en vigueur au 15 octobre 2007

France. Ministère de la justice ; DL 2007

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La Societas Europaea ou SE [Texte imprimé] : pour une citoyenneté européenne de l'entreprise rapport au garde des Sceaux, ministre de la justice

Lenoir, Noëlle (1948-...) ; France. Ministère de la justice ; DL2007

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Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription [Texte imprimé]

France. Ministère de la justice ; Catala, Pierre (1930-2012) ; DL 2006

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Le Code civil face à son destin [Texte imprimé]

France. Ministère de la justice Service des affaires européennes et internationales ; Fauvarque-Cosson, Bénédicte ; Patris-Godechot, Sara ; DL 2006, cop. 2006

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Poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, CJCE [Texte imprimé]

France. Ministère de la justice Service des affaires européennes et internationales ; France. Cour de cassation Service de documentation et d'études ; 2005

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