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La Cour suprême du Canada comme agent de changement politique

Bernier, Ivan ; Lajoie, Andrée (1933-) ; Canada. Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada ; c1986

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Imperiale Verfassungsgerichtsbarkeit und Föderalismus : das Judicial Committee of the Privy Council und der BNA Act

Lhotta, Roland ; 1995

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La charte des droits et libertés et la judiciarisation du politique au Canada

Mandel, Michaël. économiste (19..-...) ; Juste, Hervé ; 1996

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Le Canada et le Québec [Texte imprimé] : bilan et prospective

1977

Études internationales (Québec)

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La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé

Cardinal, Linda (1959-...) ; Larocque, François ; DL 2017

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Extending rights' reach : constitutions, private law, and judicial power

Mathews, Jud ; 2018

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Les Dossiers permanents du fédéralisme canadien

Beckton, C. F ; MacKay, A. Wayne (1949-) ; Canada. Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada ; c1986

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The end of the Charter revolution : looking back from the new normal

McCormick, Peter James (1947-...) ; cop. 2015

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Policy change, courts, and the Canadian Constitution

Macfarlane, Emmett ; copyright 2018

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Le Canada, d'un référendum à l'autre : les relations politiques entre Canada et Québec, 1980-1992

Croisat, Maurice ; Petiteville, Franck (1966-...) ; Tournon, Jean (1935-...) ; Centre d'études canadiennes. Saint-Martin-d'Hères, Isère ; 1992

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