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Code de commerce [Texte imprimé] : partie législative

France. Commission supérieure de codification

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Code de commerce

France ; Chaput, Yves. juriste (1943-...)

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Code de commerce [Texte imprimé] : 1992-1993

France ; Chaput, Yves. juriste (1943-...) ; 1992

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Code de commerce [Texte imprimé] : 1989-1990

France ; 1989

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Code de commerce [Texte imprimé] : 1991-1992

France ; Chaput, Yves. juriste (19..-...) ; 1991

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (98.847-2, 87ème éd. )(Obtenir)

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Code de commerce [[Texte imprimé]] : 1993-1994

France ; Chaput, Yves. juriste (19..-...) ; 1993

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Code de commerce [Texte imprimé] : 1988-1989

France ; 1988

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Code de commerce 1807 [Texte imprimé]

Chambre de commerce et d'industrie. Paris ; impr. 2006

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Code de commerce [Texte imprimé] : textes à jour au 6 mars 2007

France ; impr. 2007

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