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L'obligation d'étude d'impact des projets de loi

Combrade, Bertrand-Léo (1984-...) ; Verpeaux, Michel (1950-...) ; Gicquel, Jean (1937-...) ; Levade, Anne (1970-...) ; Blachèr, Philippe (1970-...) ; Perroud, Thomas (1978-...) ; Bergougnous, Georges ; Université Panthéon-Sorbonne. Paris ; École doctorale de droit de la Sorbonne. Paris 2015-... ; Centre de recherche de droit constitutionnel. Paris

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2
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Thèse / Mémoire
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Le changement de circonstances dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Kouomou Simo, Landry (1986-...) ; Verpeaux, Michel (1950-...) ; Gicquel, Jean (1937-...) ; Disant, Mathieu (1978-...) ; Poulet, Florian. juriste (19..-…) ; Éveillard, Gweltaz (1976-...) ; Université Panthéon-Sorbonne. Paris ; École doctorale de droit de la Sorbonne. Paris 2015-... ; Centre de recherche de droit constitutionnel. Paris ; 2017

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Thèse / Mémoire
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La représentation d'un intérêt local autonome : le système de gouvernement municipal portugais

Zbyszewski, Jean (1956-...) ; Verpeaux, Michel (1950-...) ; Gicquel, Jean (1937-...) ; Gouveia, Jorge Bacelar (1966-...) ; Long, Martine. juriste (1965-…) ; Kada, Nicolas. juriste (1973-…) ; Université Panthéon-Sorbonne. Paris ; École doctorale de droit de la Sorbonne. Paris 2015-... ; Centre de recherche de droit constitutionnel. Paris ; 2017

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4
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Thèse / Mémoire
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Les travaux préparatoires dans l'interprétation constitutionnelle finaliste des normes : essai de définition, perspective historique d'un débat juridique ancien, signification et effet d'une stratégie interprétative jurisprudentielle en droit constitutionnel

Surin, Serge (1985-...) ; Verpeaux, Michel (1950-...) ; Gicquel, Jean (1937-...) ; Türk, Pauline (1976-...) ; Faure, Bertrand (1965-...) ; Bergougnous, Georges ; Université Panthéon-Sorbonne. Paris ; École doctorale de droit de la Sorbonne. Paris 2015-... ; Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne. Paris ; Centre de recherche de droit constitutionnel. Paris ; 2017

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