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Haute Autorité de Santé

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Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE)

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Recueil international de la législation sanitaire

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4
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Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)

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epractice.eu

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6
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Centre de ressources documentaires multimédias (CRDM)

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Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)

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8
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Université de Paris V, René Descartes - Faculté de droit

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9
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Droit-medical.net

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Vice-Présidence, Ministère de la Santé chargé de la Prévention, en charge de la politique de la ville

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