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Versions multiples

Les procédures de règlement amiable des litiges au Canada

Thibault, Joelle ; Fouchard, Philippe (1937-2004) ; Université Panthéon-Assas. Paris

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2
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Livre
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Constructions of marital rape in the Canadian criminal justice system [Texte imprimé]

Lazar, Ruthy (1971-...) ; York University. Toronto, Canada ; cop. 2009

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Livre
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The reconciliation of class actions, commercial arbitration and consumer rights [Texte imprimé]

Bureau, Isabelle Samson ; cop. 2007

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Disponible BIU Cujas  Magasin 1er sous-sol  (60.081-1299 )(Obtenir)

4
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Thèse / Mémoire
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LE REGIME CANADIEN DE PROTECTION CONTRE LE DUMPING ET LES SUBVENTIONS [Texte imprimé]

ST AMANT, MARTIN ; THIEBAUT, FLORY ; Université Panthéon-Sorbonne. Paris ; 1994

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (T94-193-1 )(Obtenir)

5
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Livre
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Honest counsel [Texte imprimé] : institutional dialogue and the Canadian rule of law

Liston, Mary Ann Catherine ; cop. 2007

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Disponible BIU Cujas  Magasin 1er sous-sol  (60.081-1192 )(Obtenir)

6
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Versions multiples

Principe de finalité, protection des renseignements personnels et secteur public : étude sur la gouvernance des structures en réseau

Duaso Calés, Rosario (1977-...) ; Bourcier, Danièle (1946-...) ; Trudel, Pierre (1952-...) ; Mitjans Perelló, Esther ; Legrand, Jacky ; Benyekhlef, Karim (1962-) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; Université de Montréal. Faculté de droit ; École doctorale de droit privé. Paris

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7
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Thèse / Mémoire
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LA PERSONNALITE MORALE DEMYTHIFIEE [Texte imprimé] : CONTRIBUTION A LA DEFINITION DE LA NATURE JURIDIQUE DES SOCIETES DE PERSONNES QUEBECOISES

Bouchard, Charlaine (1966-...) ; Guyon, Yves (1934-...) ; Université Panthéon-Sorbonne. Paris ; 1996

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (T96-168 )(Obtenir)

8
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Livre
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Conflit émergent entre la propriété privée et la protection de l'environnement [Texte imprimé] : les appropriations de fait causées par les réglementations environ[n]ementales

Volpé, Joey R (1977-...) ; cop. 2007

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Disponible BIU Cujas  Magasin 1er sous-sol  (60.081-1181 )(Obtenir)

9
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Livre
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From inventors to predators [Texte imprimé] : have brand firms crossed the line by marketing authorized generics?

Shapiro, Robert Jason (1979-...) ; cop. 2007

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10
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Livre
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Open access [Texte imprimé] : medical disclosure in human rights litigation

Chadha, Ena ; 2008

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