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1
Material Type:
Versions multiples

L'obligation d'étude d'impact des projets de loi

Combrade, Bertrand-Léo (1984-...) ; Verpeaux, Michel (1950-...) ; Gicquel, Jean (1937-...) ; Levade, Anne (1970-...) ; Blachèr, Philippe (1970-...) ; Perroud, Thomas (1978-...) ; Bergougnous, Georges ; Université Panthéon-Sorbonne. Paris ; École doctorale de droit de la Sorbonne. Paris 2015-... ; Centre de recherche de droit constitutionnel. Paris

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2
Material Type:
Thèse / Mémoire
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L' expérimentation

Despoix-Larthoma, Jennifer (1979-…) ; Chagnollaud, Dominique (1956-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; 2009

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (T2009-54 )(Obtenir)

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