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L'action normative de l'Union européenne

Guilloud, Laetitia (1978 -...) ; DL 2014, cop. 2014

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L'applicabilité du droit communautaire dérivé au regard des méthodes du droit international privé [Texte imprimé]

Francq, Stéphanie (1972-...) ; 2005, cop. 2005

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La loi dans l'Union européenne [Texte imprimé] : contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration

Guilloud, Laetitia. juriste (1978 -...) ; Oberdorff, Henri. juriste (1947-...) ; DL 2010, cop. 2010

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Directives européennes et conflits de lois

Mathieu, Benjamin. juriste (1981-...) ; Bureau, Dominique. juriste (1960-...)

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Das System der Rechtsetzungskompetenzen der Europäischen Gemeinschaft und der Europäischen Union [Texte imprimé]

Trüe, Christiane ; 2002

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Die überschiessende Umsetzung von Richtlinien [Texte imprimé] : Tatbestand und Rechtsfolgen der autonomen Erstreckung des Regelungsgehalts einer Richtlinie auf Sachverhalte ausserhalb ihres Anwendungsbereichs durch den nationalen Gesetzgeber

Brandner, Gert (1970-...) ; 2003

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Directives européennes : anticiper pour mieux transposer

France. Conseil d'État. 1799-... ; DL 2015, cop. 2015

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Die Entscheidung der Europäischen Gemeinschaft

Bockey, Andrea ; 1998

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Mise en oeuvre des instruments optionnels européens en droit privé [Texte imprimé]

Fauvarque-Cosson, Bénédicte ; Behar-Touchais, Martine ; DL 2012, cop. 2012

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Directives in EC law [Texte imprimé]

Prechal, Sacha (1959-...) ; 2005, cop. 2005

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