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Filtré par : Pays de publication: Canada supprimer Sujet: Droit constitutionnel -- Canada supprimer
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La Cour suprême du Canada comme agent de changement politique

Bernier, Ivan ; Lajoie, Andrée (1933-) ; Canada. Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada ; c1986

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La charte des droits et libertés et la judiciarisation du politique au Canada

Mandel, Michaël. économiste (19..-...) ; Juste, Hervé ; 1996

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Le Canada et le Québec [Texte imprimé] : bilan et prospective

1977

Études internationales (Québec)

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La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé

Cardinal, Linda (1959-...) ; Larocque, François ; DL 2017

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Les Dossiers permanents du fédéralisme canadien

Beckton, C. F ; MacKay, A. Wayne (1949-) ; Canada. Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada ; c1986

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The end of the Charter revolution : looking back from the new normal

McCormick, Peter James (1947-...) ; cop. 2015

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Federalism and the constitution of Canada [Texte imprimé]

Smith, David E (1936-...) ; cop. 2010

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