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Filtré par : Pays de publication: France supprimer Date de publication: 2000 à 2009 supprimer Sujet: Contrats -- Thèses et écrits académiques supprimer
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L'inexécution licite du contrat

Chabas, Cécile. juriste (1970-...) ; Ghestin, Jacques (1931-...) ; Université Panthéon-Sorbonne. Paris

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2
Material Type:
Thèse / Mémoire
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Les effets différés de l'acte juridique [Texte imprimé]

Mouy, Grégory (1976-...) ; Viney, Geneviève (1937-...) ; Université Panthéon-Sorbonne. Paris ; 2007

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Disponible BIU Cujas  Guichet  (DP2007-107 )(Obtenir)

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