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Filtré par : Date de publication: 1979 à 1981 supprimer Date de publication: 1973 à 1986 supprimer Sujet: Consular jurisdiction -- History supprimer
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Les députés du commerce et l'ordonnance de mars 1673 [Texte imprimé] : les juridictions consulaires : principe et compétence

Lafon, Jacqueline Lucienne ; Imbert, Jean (1919-1999) ; 1979

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