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1
Material Type:
Thèse / Mémoire
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Le règlement préalable à la décision individuelle : (un aspect français du problème de la légalité)

Fenet, Jean ; Université de Dijon. Faculté de droit et des sciences économiques ; 1937

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (70.009 1937-163 FEN )(Obtenir)

2
Material Type:
Livre
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La responsabilité de la puissance publique du fait de la police administrative [Texte imprimé]

Bénoit, Francis-Paul ; 1946

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (98.509-8 )(Obtenir)

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