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Code des juridictions financières : parties législative et réglementaire

France ; France. Commission supérieure de codification ; 2004

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Disponible BIU Cujas  Magasin 2ème sous-sol  (98.914-50 Ed.2003 )(Obtenir)

2
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Code des juridictions financières (partie législative)

France. Commission supérieure de codification ; 1995

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Disponible BIU Cujas  Magasin 2ème sous-sol  (98.914-50A Ed.1995 )(Obtenir)

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Code des juridictions financières : partie législative livre I, la Cour des comptes, livre II, les chambres régionales et territoriales des comptes, livre III, les institutions associées à la Cour des comptes

France ; France. Commission supérieure de codification ; 1997

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Disponible BIU Cujas  Magasin 2ème sous-sol  (98.914-50, Ed.97 )(Obtenir)

4
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Code des juridictions financières : partie réglementaire

France ; France. Commission supérieure de codification ; 2000

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Disponible BIU Cujas  Magasin 2ème sous-sol  (98.914-50 Ed.2000 )(Obtenir)

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Cour des comptes : Cour de discipline budgétaire et financière, Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, Conseil des impôts

France ; 1993

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Disponible BIU Cujas  Magasin 2ème sous-sol  (98.940-1357 ED 1993 )(Obtenir)

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