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Règle juridique, norme économique, analyse d'une interdépendance : le contentieux de la fixation du loyer généré par la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989 rapport pour le Ministère de la Justice

Beroujon, Christiane ; Centre Pierre Léon. Lyon ; France. Ministère de la justice ; 1991

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  1. Beroujon, Christiane
  2. France. Ministère de la justice
  3. Centre Pierre Léon. Lyon

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