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La notion d'acte réglementaire en droit français

Nzouankeu, Jacques Mariel ; Drago, Roland (1923-2009) ; Université Panthéon-Assas. Paris

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Les conventions d'administration [Texte imprimé]

Hourson, Sébastien (1981-...) ; Seiller, Bertrand (1969-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique. Paris

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3
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Recherches sur les pratiques administratives pararéglementaires [Texte imprimé]

Mockle, Daniel ; Untermaier, Jean ; Université Jean Moulin. Lyon

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L'agrément en droit public français

Bertrand, Christine. juriste (1963-…) ; Moreau, Jacques (1931-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; 1990

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (T90-152 )(Obtenir)

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Les sources administratives du droit privé [Texte imprimé]

Olivier, Jean-Michel (1952-...) ; Durry, Georges (1930-...) ; 1981

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (Z 1981-42,1 )(Obtenir)

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L'Acte d'administration en droit privé français

Trasbot, André ; Université de Bordeaux I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques. 1970-1995 ; Université de Bordeaux. 1441-1970 ; 1921

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (70.007 1921-108 TRA )(Obtenir)

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Les actes administratifs unilatéraux de régulation

Kaloudas, Christos (1985-...) ; Gaudemet, Yves (1946-...) ; Louvaris, Antoine ; Noguellou, Rozen ; Braconnier, Stéphane ; Pez, Thomas (1972-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique. Paris

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L' acte administratif de puissance publique [Texte imprimé]

Rogez, Zéphirin ; Université de Paris. Faculté de droit et des sciences économiques. 1896-1968 ; 1906

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (45.030 1906-103 ROG )(Obtenir)

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L'exception d'illégalité des actes administratifs

Seiller, Bertrand (1969-...) ; Devolvé, Pierre (1940-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; 1995

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L'injonction en droit public français [Texte imprimé]

Perrin, Alix. juriste (1976-...) ; Delvolvé, Pierre (1940-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris

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