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La notion d'acte réglementaire en droit français

Nzouankeu, Jacques Mariel ; Drago, Roland (1923-2009) ; Université Panthéon-Assas. Paris

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2
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Recherches sur les pratiques administratives pararéglementaires [Texte imprimé]

Mockle, Daniel ; Untermaier, Jean ; Université Jean Moulin. Lyon

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L'acte conservatoire en droit administratif [Texte imprimé]

Tercinet, Marcel-René. juriste (1946-...) ; Peiser, Gustave (1929-2016) ; Université Pierre Mendès France. Grenoble ; Université de Grenoble. Faculté de droit et des sciences économiques

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4
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Thèse / Mémoire
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L'agrément en droit public français

Bertrand, Christine. juriste (1963-…) ; Moreau, Jacques (1931-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; 1990

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (T90-152 )(Obtenir)

5
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Thèse / Mémoire
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Les sources administratives du droit privé [Texte imprimé]

Olivier, Jean-Michel (1952-...) ; Durry, Georges (1930-...) ; 1981

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (Z 1981-42,1 )(Obtenir)

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L'Acte d'administration en droit privé français

Trasbot, André ; Université de Bordeaux I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques. 1970-1995 ; Université de Bordeaux. 1441-1970 ; 1921

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (70.007 1921-108 TRA )(Obtenir)

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L'exception d'illégalité des actes administratifs

Seiller, Bertrand (1969-...) ; Devolvé, Pierre (1940-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; 1995

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (T95-010-1 )(Obtenir)

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