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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

France ; Hostiou, René. juriste (1941-...)

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Code électoral 2012 [Texte imprimé]

France ; Villiers, Michel de

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3
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Code pénal 2006 [Texte imprimé]

France ; Pelletier, Hervé (1944-...) ; Perfetti, Jean

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4
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Code de l'administration [Texte imprimé]

France ; Stirn, Bernard (1952-...) ; Formery, Simon-Louis

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5
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Code des sociétés et autres groupements [Texte imprimé]

France ; Deboissy, Florence ; Wicker, Guillaume (1962-...)

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6
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Code de la construction et de l'habitation [Texte imprimé]

France ; Durance, Alain (1948-...) ; Berly, Jean-Michel

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7
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Code de l'environnement

France ; Huglo, Christian (1942-...) ; Maitre, Marie-Pierre (1967-...)

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8
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Versions multiples

Code de l'environnement [Texte imprimé] : et autres textes relatifs au développement durable

France ; Huglo, Christian (1942-...) ; Malafosse, Jehan de (1921-2013) ; Maitre, Marie-Pierre (1967-...)

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9
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Code des marchés publics [Texte imprimé] : 2009

France ; Soler-Couteaux, Pierre ; Llorens, François (1952-...)

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10
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Code du travail 2013

France ; Teyssié, Bernard (1948-...)

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