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Convention européenne d'assistance sociale et médicale et protocole additionnel [Texte imprimé] = = European Convention on Social and Medical Assistance and protocol

Conseil de l'Europe ; 1954

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Convention européenne d'extradition [Texte imprimé] = = European convention on extradition

Conseil de l'Europe ; 1957

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Convention européenne d'établissement [Texte imprimé] = = European convention on establishment : [13 décembre 1955]

Conseil de l'Europe ; 1955

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Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [Texte imprimé] = = European convention on mutual assistance in criminal matters

Conseil de l'Europe ; 1959

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Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne [Texte imprimé] = = Convention on the Elaboration of a European Pharmacopoeia

Conseil de l'Europe ; 1964

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Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention [Texte imprimé] = = European convention on the international classification of patents for invention

Conseil de l'Europe ; 1954

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Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires [Texte imprimé] = = European convention on the equivalence of periods of university study

Conseil de l'Europe ; 1956

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European convention on establishment of companies [Texte imprimé] = = Convention européenne d'établissement des sociétés : [20 janvier 1966]

Conseil de l'Europe ; 1966

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Convention européenne sur la classification internationale des brevêts d'invention et annexe amendée [Texte imprimé] = = European convention on the international classification of patents for invention and annex amended

Conseil de l'Europe ; 1963

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European convention on consular functions [Texte imprimé] = = Convention européenne sur les fonctions consulaires : together with the protocol concerning the protection of refugees, and the protocol relating to consular functions in respect of civil aircraft avec le protocole relatif à la protection des réfugiés, avec le protocole relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile

Conseil de l'Europe ; 1967

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Indisponible BIU Cujas  Annexe  (134.007-61 )(Obtenir)

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