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Réforme de l'État [Texte imprimé] : simplifier le droit

France ; 2004

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La loi de programmation pour l'outre-mer [Texte imprimé]

France ; 2004

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La sécurité intérieure [Texte imprimé]

France ; 2003

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Réforme des retraites [Texte imprimé]

France ; 2003

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Bioéthique : protection des inventions biotechnologiques

France ; DL 2005

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Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées [Texte imprimé]

France ; 2005

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Réforme de l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement européen [Texte imprimé]

France ; France. Direction des journaux officiels ; 2004

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La politique de défense : loi de programmation militaire 2003-2008

France. Direction des journaux officiels ; 2003

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Activités physiques et sportives

France. Direction des journaux officiels ; DL 2004

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Urbanisme, habitat et construction [Texte imprimé]

France. Direction des journaux officiels ; 2004

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