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La notion d'acte réglementaire en droit français

Nzouankeu, Jacques Mariel ; Drago, Roland (1923-2009) ; Université Panthéon-Assas. Paris

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2
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Les conventions d'administration

Hourson, Sébastien (1981-...) ; Seiller, Bertrand ; Brenet, François (1974-...) ; Broyelle, Camille ; Boulouis, Nicolas (1961-...) ; Braconnier, Stéphane ; Delvolvé, Pierre (1940-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique. Paris

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3
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Les actes administratifs unilatéraux de régulation

Kaloudas, Christos (1985-...) ; Gaudemet, Yves (1946-...) ; Louvaris, Antoine ; Noguellou, Rozen ; Braconnier, Stéphane ; Pez, Thomas (1972-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique. Paris

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4
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Thèse / Mémoire
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L'agrément en droit public français

Bertrand, Christine. juriste (1963-…) ; Moreau, Jacques (1931-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; 1990

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5
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Thèse / Mémoire
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L'exception d'illégalité des actes administratifs

Seiller, Bertrand (1969-...) ; Devolvé, Pierre (1940-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; 1995

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L'injonction en droit public français [Texte imprimé]

Perrin, Alix. juriste (1976-...) ; Delvolvé, Pierre (1940-...) ; Université Panthéon-Assas. Paris

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7
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Thèse / Mémoire
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L'acte de puissance publique conditionnel [Texte imprimé] : Contribution à l'étude des conditions d'entrée en vigueur et de retrait des actes unilatéraux de droit public

Conil, Catherine (1971-…) ; Bienvenu, Jean-Jacques (1948-2017) ; Université Panthéon-Assas. Paris ; 2008

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Disponible BIU Cujas  Réserve  (T2008-1 )(Obtenir)

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