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Filtré par : Auteur: France supprimer Localisation: Salle du patrimoine supprimer Date de publication: 1900 à 1930 supprimer Auteur: Garnéry, Jean-Baptiste (1764-1843) supprimer
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Tarif des frais et dépens en matière judiciaire, décrété le 16 février 1807, pour tout l'Empire français.

France ; Garnéry, Jean-Baptiste (1764-1843) ; Imprimerie impériale. France 1804-1814 ; 1807

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  1. Imprimerie impériale. France 1804-1814
  2. Garnéry, Jean-Baptiste (1764-1843)
  3. France

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