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La notion d'acte réglementaire en droit français

Nzouankeu, Jacques Mariel ; Drago, Roland (1923-2009) ; Université Panthéon-Assas. Paris

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2
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Thèse / Mémoire
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L'Acte d'administration en droit privé français

Trasbot, André ; Université de Bordeaux I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques. 1970-1995 ; Université de Bordeaux. 1441-1970 ; 1921

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3
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Thèse / Mémoire
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L' acte administratif de puissance publique [Texte imprimé]

Rogez, Zéphirin ; Université de Paris. Faculté de droit et des sciences économiques. 1896-1968 ; 1906

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