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21
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Codes d'audience : suivi des lois, ordonnances et décrets usuels

France

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22
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L'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette [Texte imprimé] : article 1216 du Code civil

Oury-Brulé, Manuela ; Ferry, Claude (1957-...)

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23
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Recherches sur le régime juridique de l'acte administratif unilatéral.

Dupuis, Georges (1932-1999)

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24
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Cours élémentaire de droit civil français

Colin, Ambroise (1862-1929) ; Capitant, Henri (1865-1937) ; Julliot de la Morandière, Léon (1885-1968)

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25
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Le budget fonctionnel en France

Grangé, Jacques-Edmond ; Trotabas, Louis (1898-1985) ; Colliard, Claude-Albert (1913-1990)

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26
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La nature juridique du payement

Catala, Nicole (1936-...)

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27
Material Type:
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Droit administratif

Dupuis, Georges (1932-1999)

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28
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Histoire du droit civil français [Texte imprimé] : accompagnée de notions de droit canonique et d'indications bibliographiques

Viollet, Paul (1840-1914)

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29
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Manuel de droit fiscal spécial au notariat : droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque, droits de succession, taxes dues par les sociétés

Guilhot, L.-H ; Guilhot, Charles

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30
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Les contre-garanties

Houin-Bressand, Caroline ; Synvet, Hervé (1951-...)

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