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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté et commenté

France ; Bon, Pierre. juriste (1944-...) ; Lesergent, Marie-Charlotte ; DL 2018

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Il y a 11 versions
  • Titre:
    Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté et commenté
  • Auteur: France
  • Bon, Pierre. juriste (1944-...) ;
    Lesergent, Marie-Charlotte
  • Sujets: Expropriation -- France -- Codes ;
    Préemption -- France -- Codes ;
    Propriété -- France -- Codes
  • Identifiant: ISBN 978-2-247-17758-5 ; PPN227131959 ; 000468960
  • Titres liés: Collection  ; :[Codes Dalloz]
  • Date de publication: DL 2018
  • Éditeur: Paris : Dalloz
  • Édition: 4e édition, [2018]
  • Format: 1 vol. (XIX-471 p.) ; 20 cm
  • Langue: Français
  • Pays d'édition: France
  • Note(s): La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique : pas d'accès aux usagers des bibliothèques
  • Autre(s) titre(s): Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018
  • Collection: Petits codes Dalloz
    ISSN 0768-1860
  • Autres supports: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté & commenté [France] 4e édition Paris Dalloz 2018 Codes Dalloz Universitaires et Professionnels 978-2-247-18247-3
  • Source: Catalogue Cujas

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