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Règle juridique, norme économique, analyse d'une interdépendance : le contentieux de la fixation du loyer généré par la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989 rapport pour le Ministère de la Justice

Beroujon, Christiane ; Centre Pierre Léon. Lyon ; France. Ministère de la justice ; 1991

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  • Titre:
    Règle juridique, norme économique, analyse d'une interdépendance : le contentieux de la fixation du loyer généré par la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989 rapport pour le Ministère de la Justice
  • Auteur: Beroujon, Christiane ;
    Centre Pierre Léon. Lyon ;
    France. Ministère de la justice
  • Sujets: Loyers -- France ;
    Baux d'habitation -- France ;
    Loyers -- Droit -- France
  • Identifiant:  PPN024686298 ; 000160795
  • Date de publication: 1991
  • Éditeur: Lyon : C.N.R.S.
  • Format: 1 vol. (227 f.), 55 f. ; 29 cm & + note de synthèse (11 f.)
  • Langue: Français
  • Pays d'édition: France
  • Autre(s) titre(s): Le contentieux de la fixation du loyer généré par la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989
  • Source: Catalogue Cujas

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